Questions fréquentes

L’APA, de quoi s’agit-il et pour qui ?

L’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) est octroyée à la personne âgée de 65 ans ou plus qui doit faire face à des frais supplémentaires en raison d’une diminution de son autonomie et qui bénéficie d’un faible revenu.
Depuis le 1er janvier 2021,  Iriscare a repris les paiements de l’APA pour les Bruxellois. Ce changement est la conséquence de la sixième réforme de l’État relative à la mise en œuvre du transfert des compétences en matière de soins de santé et de l’aide aux personnes.

Que se passe-t-il si vous avez déjà un dossier auprès du SPF Sécurité Sociale ?

Si vous bénéficiez déjà de l’APA et que vous êtes domicilié en région bruxelloise, votre dossier a été transféré depuis le 1er janvier 2021 à Iriscare et est désormais géré par le service compétent: Iriscare – Service APA.
Vous ne devez donc rien faire, on s’occupe de tout !
Le montant de l’allocation que vous percevez mensuellement ne changera pas.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ?

• avoir au moins 65 ans.
• être domicilié en région Bruxelles-Capitale.
• avoir une réduction d’autonomie reconnue par un médecin du SPF Sécurité Sociale.
• obtenir au minimum 7 points sur l’échelle de réduction de l’autonomie.
• bénéficier de faibles revenus

Comment détermine-t-on la reconnaissance médicale ?

Après avoir fait votre demande, vous recevrez les documents médicaux nécessaires à faire remplir par votre médecin généraliste. Ensuite, une analyse du dossier sera faite sur pièces (protocoles médicaux) par le SPF Sécurité Sociale – Direction Générale Personnes handicapées (DGHAN) ou le Centre d’évaluation de l’autonomie et du handicap d’Iriscare (CEAH) ou par le biais d’une visite physique dans leur centre médical. Pour plus d’informations sur la procédure ou sur le suivi de votre demande, nous vous invitons à consulter My Handicap ou myIriscare.
Lors de l’examen, le médecin tient compte de l’influence de votre réduction d’autonomie sur vos activités de la vie quotidienne et, plus spécifiquement, les difficultés que vous éprouvez pour :

• vous déplacer
• cuisiner et manger
• vous préparer et vous habiller
• entretenir votre habitation et accomplir vos tâches ménagères
• évaluer et éviter le danger
• entretenir des contacts avec d’autres personnes

Ces critères déterminent la catégorie à laquelle vous appartenez. Par critère, vous pouvez recevoir un maximum de 3 points :

• 0 points = aucune difficulté,
• 1 point = petites difficultés,
• 2 points = grosses difficultés,
• 3 points = impossible sans l’aide d’une autre personne.

Après l’examen, vous recevrez une décision médicale de la part du SPF Sécurité Sociale (DGHAN) ou d’Iriscare (CEAH) qui nous sera envoyée également.

Notre service prendra ensuite une décision quant à votre droit à l’APA sur base de cette décision médicale (et de vos revenus).

Vous ne pouvez pas cumuler cette allocation avec l’allocation de remplacement de revenu ou l’allocation d’intégration.

Comment introduire une demande d’APA ?

Vous pouvez introduire une demande d’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) au plus tôt le jour de vos 65 ans. Pour ce faire, vous pouvez compléter notre formulaire en ligne.

Vous pouvez également introduire votre demande via notre formulaire papier à télécharger sur cette page. Nous pouvons également vous envoyer un formulaire sur demande. Contactez-nous par :

• ­    téléphone au 0800 35 499 (gratuit) de 8h à 16h30, excepté le lundi après-midi
• ­    e-mail : apa-thab@iriscare.brussels
• ­    courrier postal :  Rue de trêves 70 Boîte 2 – 1000 Bruxelles

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’aide d’un proche, de votre CPAS, de votre commune, de votre mutualité ou de votre maison de repos pour introduire votre demande.

Que se passe-t-il lorsque j’ai introduit ma demande ?

Dès réception de votre demande, le service APA d’Iriscare envoie le questionnaire médical au SPF Sécurité Sociale – Direction Générale Personnes handicapées (DGHAN) ou vers le Centre d’évaluation de l’autonomie et du handicap d’Iriscare (CEAH) qui contactera votre médecin traitant ou un spécialiste, afin d’évaluer votre réduction d’autonomie. Pour plus d’informations sur la procédure ou sur le suivi de votre demande, nous vous invitons à consulter My Handicap ou myIriscare.

Après l’examen, vous recevrez une décision médicale de la part de DGHAN ou du CEAH qui nous sera aussi envoyée.

Notre service prendra ensuite une décision quant à votre droit à l’APA sur base de cette décision médicale (et de vos revenus).

Quel montant puis-je recevoir ?

Le montant de l’allocation pour personnes âgées se calcule sur une base annuelle mais est payée mensuellement (au plus tard le 23è jour ouvrable du mois ou le jour précédent, s’il s’agit d’un jour férié ou d’un week-end).
Attention: vous ne recevrez pas nécessairement le montant maximum correspondant à votre catégorie médicale!
Le montant de votre allocation dépend également de:

• votre situation familiale
• vos revenus au moment de la demande

Échelle médicale	Montant annuel maximum*	Montant mensuel maximum*
1	1220,55 €	101,71 €
2	4659,13 €	388,26 €
3	5664,76 €	472,06 €
4	6670,08 €	555,84 €
5	8193,25 €	682,77 €

*Barème en vigueur à partir du 01/12/2022, vous pouvez consulter l’historique des montants sur cette page.

Les abattements de l’APA

Afin de déterminer le droit à l’APA, le revenu annuel est comparé aux 2 abattements* en fonction du type de ménage :

• pour une personne isolée : 16328,23 € (sur base annuelle)
• pour une personne formant un ménage : 20403,52 € (sur base annuelle)

La combinaison du revenu, de l’échelle médicale et de l’abattement détermine le droit à l’APA.

*Barème en vigueur à partir du 01/12/2022.