L’APA, de quoi s’agit-il et pour qui ?

L’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) est octroyée à la personne âgée de 65 ans ou plus qui doit faire face à des frais supplémentaires en raison d’une diminution de son autonomie et qui bénéficie d’un faible revenu.

Depuis le 1e janvier 2021, Iriscare a repris les paiements de l’APA pour les Bruxellois. Ce changement est la conséquence de la sixième réforme de l’État relative à la mise en œuvre du transfert des compétences en matière de soins de santé et de l’aide aux personnes.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ?

• avoir au moins 65 ans.
• être domicilié en région Bruxelles-Capitale.
• avoir une réduction d’autonomie reconnue par le Centre d’évaluation de l’autonomie et du handicap d’Iriscare (CEAH) ou le SPF Sécurité Sociale.
• obtenir au minimum 7 points sur l’échelle de réduction de l’autonomie.
• bénéficier d’un faible revenu (cf. Quels sont les revenus pris en compte ?)

Quand pouvez-vous faire une nouvelle demande ou une demande de révision de votre dossier ? 

Vous ne percevez pas d’allocation APA et désirez l’obtenir
Si votre état de santé s’aggrave, si les revenus de votre ménage diminuent ou si votre situation familiale change, vous pouvez introduire une nouvelle demande via notre formulaire en ligne ou notre formulaire papier.
Vous pouvez également vous adresser à un proche, à votre mutuelle, à votre commune, au CPAS, à la maison de repos ou de soins ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide pour compléter votre demande.

Vous percevez déjà une allocation APA

Si votre état de santé s’aggrave, si les revenus de votre ménage diminuent, vous pouvez introduire une nouvelle demande via notre formulaire en ligne ou notre formulaire papier pour que votre dossier soit revu.

Vous pouvez également vous adresser à un proche, à votre mutuelle, votre commune, au CPAS, à la maison de repos ou de soins ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide pour compléter votre demande de révision.

Qui peut introduire la demande ?

Vous pouvez introduire vous-même la demande mais, si vous le souhaitez, vous pouvez également demander l’aide d’un proche, d’un assistant social du CPAS, de la mutuelle, de l’administration communale ou de la maison de repos ou de soins dans laquelle vous résidez.

Comment se déroule le processus de votre demande ?

À la suite de l’introduction de votre nouvelle demande ou demande de révision, le service administratif :

• Examine vos revenus (et ceux de votre partenaire) ainsi que votre situation de ménage. Vous n’avez rien à faire, à moins que le service ne vous demande des informations complémentaires par courrier ou par mail ;

Remarque : Si vos revenus sont trop élevés : cf. Vos revenus sont trop élevés. Vous pouvez également effectuer une simulation via Calculer l’APA.

• Transfère le volet médical (volet B) au Centre d’évaluation et du handicap d’Iriscare (CEAH) qui procède à l’évaluation de votre perte d’autonomie ou handicap. Pour plus d’information, vous pouvez les joindre par téléphone au 0800 35 499 (tapez 2) ou par mail à autonomie-handicap@iriscare.brussels
• Lorsque toutes les informations, tant médicales qu’administratives, sont disponibles, le service APA en application de la règlementation, détermine si vous avez droit ou non à une allocation et quel en est le montant. La décision finale vous est envoyée par courrier postal.

Comment détermine-t-on la reconnaissance médicale ?

Après avoir fait votre demande, vous recevrez les documents médicaux nécessaires à faire remplir par votre médecin généraliste. Ensuite, une analyse du dossier sera faite sur pièce (protocoles médicaux) par le Centre d’évaluation de l’autonomie et du handicap d’Iriscare (CEAH) ou par le biais d’une visite physique dans leur centre médical.
Lors de l’examen, le médecin tient compte de l’influence de votre réduction d’autonomie sur vos activités de la vie quotidienne et, plus spécifiquement, les difficultés que vous éprouvez pour :

• vous déplacer
• cuisiner et manger
• vous préparer et vous habiller
• entretenir votre habitation et accomplir vos tâches ménagères
• évaluer et éviter le danger
• entretenir des contacts avec d’autres personnes

Ces critères déterminent la catégorie à laquelle vous appartenez. Par critère, vous pouvez recevoir un maximum de 3 points :

• 0 points = aucune difficulté,
• 1 point = petites difficultés,
• 2 points = grosses difficultés,
• 3 points = impossible sans l’aide d’une autre personne.

Après l’examen, vous recevrez une décision médicale de la part d’Iriscare (CEAH) qui nous sera également envoyée. Notre service prendra ensuite une décision quant à votre droit à l’APA sur base de cette décision médicale (et de vos revenus).

Vous ne pouvez pas cumuler cette allocation avec l’allocation de remplacement de revenu (ARR) ou l’allocation d’intégration (AI).

Votre situation personnelle change

Les changements de situation peuvent avoir un impact sur le traitement de votre demande d’allocation pour l’aide aux personnes âgées.

Veuillez nous communiquer toutes modifications de votre situation familiale, médicale et financière.

Quelles sont ces modifications ?

• Changement de domicile dans une autre région, départ à l’étranger
• Augmentation ou diminution des revenus : pension, …
• Vente ou donation de biens mobiliers ou immobiliers
• Aggravation de l’état de santé
• Changement de composition de ménage
• Séjour en institution
• Changement de compte bancaire

Veuillez dès lors prendre contact avec notre service pour signaler ce(s) changement(s).

Au cas où vous auriez des doutes quant aux informations que vous devez nous communiquer, n’hésitez pas à nous contacter via apa-thab@iriscare.brussels ou le 0800 35 499 (tapez 1).

Quels sont les revenus pris en compte ?

Le service APA examine vos revenus (et ceux de votre partenaire). Vous n’avez rien à faire, à moins que le service ne vous demande des informations complémentaires par courrier ou par mail.

Les revenus du ménage pris en compte dans le cadre de votre demande d’APA sont les suivants :

• La pension
• La pension étrangère
• Le capital pension
• Les revenus professionnels (indépendant et salarié)
• L’allocation de chômage
• L’indemnité accident de travail
• L’indemnité maladie professionnelle
• Les rentes et la pension alimentaire
• L’épargne
• Le revenu cadastral de vos biens bâti et non bâti
• La vente ou donation immobilière datant de moins de 10 ans
• Les revenus des biens mobiliers (successions, rentes viagères, etc.)
• Ainsi que tout autres revenus non repris au point suivant (ex : zorgbudget)

Veuillez noter que certains frais peuvent être déduits des revenus pris en compte. Dans ce cas prenez contact directement avec notre service afin de vérifier votre dossier.

Quels sont les revenus qui ne sont pas pris en compte ?

• Les allocations familiales ;
• La GRAPA = garantie de revenu à la personne âgée ;
• Les prestations qui relèvent de l’assistance publique ou privée (ex: CPAS) ;
• Les rentes alimentaires entre ascendants et descendants ;
• Les allocations suivantes octroyées à la personne avec laquelle le bénéficiaire forme un ménage :
  • L’allocation d’intégration (AI) et/ou l’allocation de remplacement de revenus (ARR)
  • L’allocation ordinaire ou une allocation spéciale aux handicapés ;
  • L’allocation pour aide de tiers aux handicapés ;
• Le pécule de vacances et le pécule complémentaire payés à charge du régime de pension des travailleurs salariés, l’allocation spéciale payée à charge du régime de pension des travailleurs indépendants ainsi que du pécule de vacances à charge du régime de pension du secteur public ;
• Les indemnités qui sont accordées dans le cadre des agences locales pour l’emploi à la personne avec laquelle le bénéficiaire forme un ménage ;
• La partie de la pension qui correspond au montant de la rente alimentaire payée au conjoint ou l’ex-conjoint par le bénéficiaire séparé de corps, séparée de fait ou divorcée qui jouit d’une pension lorsque l’obligation de payer la rente alimentaire a été fixée par décision judiciaire ;
• Les allocations octroyées en application de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d’actes de terrorisme.

De quoi dépend le montant de votre allocation ?

Le montant de l’allocation dépend du degré de votre réduction d’autonomie, de vos revenus et de votre situation de ménage au moment de la demande.

1. La réduction d’autonomie doit être reconnue par le Centre d’évaluation de l’autonomie et du handicap d’Iriscare (CEAH). Il faut obtenir au minimum 7 points sur l’échelle de réduction d’autonomie. Ce critère constituera l’une des principales conditions pour l’obtention de l’APA.
   

   Catégorie médicale	Nombre de points sur l’échelle de réduction d’autonomie	Montant annuel maximum*	Montant mensuel maximum*
   1	7-8	1220,55 €	101,71 €
   2	9-11	4659,13 €	388,26 €
   3	12-14	5664,76 €	472,06 €
   4	15-16	6670,08 €	555,84 €
   5	17-18	8193,25 €	682,77 €

2. Le montant de l’allocation qui sera payé dépend également du montant de vos revenus annuels (et de ceux de votre partenaire). Pour plus d’informations concernant les revenus, vous pouvez consulter les 2 points précédents. Vous pouvez également faire une simulation de calcul de l’APA.
3. En fonction du type de ménage, un abattement* est appliqué aux revenus pris en compte :
   • pour une personne isolée (= Mono) : 16328,23 € (sur base annuelle)
   • pour une personne formant un ménage (= Duo) : 20403,52 € (sur base annuelle)

*Barème en vigueur à partir du 01/12/2022, vous pouvez consulter l’historique des montants sur cette page.

La combinaison du revenu, de l’échelle médicale et de l’abattement détermine le droit à l’APA ainsi que le montant à payer.

Le calcul de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées l’APA

Le montant de l’APA se calcule sur une base annuelle comme suit :

APA /an = Montant annuel maximum correspondant à la catégorie médicale – [total des revenus – l’abattement]

Exemple 1 : Droit au montant maximum de l’allocation APA (= plein APA)

Si le montant du revenu pris en compte est inférieur à l’abattement correspondant à votre catégorie de ménage (mono ou duo), vous bénéficiez du montant maximum de l’allocation APA correspondant à votre échelle médicale.

Le demandeur vit seul (= mono), il a une perte d’autonomie évaluée à 10 points (échelle médicale 2) et son revenu est de 15.788,80 € (90% de sa pension annuelle).

Calcul : 4659,13 € (montant annuel maximum en catégorie 2) – [ 15.788,80 € (revenu) – 16328,23 € (abattement mono) = 0 € ] = 4659,13 €

Le service APA paiera 4659,13 € par an (soit 388,26 € par mois).

Exemple 2 : Droit à un montant réduit de l’allocation APA (= avec réduction)

Si le montant du revenu pris en compte est inférieur au montant de l’abattement correspondant à votre catégorie de ménage (mono ou duo) additionné du montant maximum de votre échelle médicale, vous bénéficiez du montant avec réduction de l’allocation APA correspondant à votre échelle médicale.

Le demandeur vit en couple (duo), il a une perte d’autonomie évaluée à 10 points (catégorie médicale 2), son revenu est de 15.788,80 € (90% de sa pension annuelle net) et le revenu du partenaire est de 8.500 € (revenus totaux pris en compte : 24.288,80 €).

Calcul : 4.659,13 € (montant annuel maximum en catégorie 2) – [ 24.288,80 € (revenus) – 20.403,52 € (abattement duo) = 3.885,28 € ] = 773,85 €

Le service APA paiera 773,85 € par an (soit 64,49 € par mois).

Exemple 3 : Pas de droit car les revenus sont trop élevés (= refus)

Si le montant du revenu pris en compte dépasse le montant de l’abattement correspondant à la catégorie de ménage (mono ou duo) additionné du montant maximum de votre échelle médicale, vous n’aurez pas droit à l’allocation et votre dossier sera refusé.

Le demandeur vit seul (mono), il a une perte d’autonomie évaluée à 10 points (catégorie médicale 2), son revenu est de 22.788,80 € (90% de sa pension annuelle).

Calcul : 4659,13 € (montant annuel maximum en catégorie 2) – [ 22.788,80 € (revenu) – 16328,23 € (abattement mono) = 6.460,57 € ] = 0 €

Le dossier sera refusé pour cause de ressources trop élevées.

Exemple 4 : Droit à l’allocation pour le bénéficiaire et son partenaire (= duo APA)

Si le bénéficiaire et la personne avec laquelle il forme un ménage, ont tous deux droit à une allocation, il est tenu compte pour chacune des deux personnes de la moitié du revenu du ménage pour calculer le montant de l’APA.

Le demandeur A vit en couple (duo), il a une perte d’autonomie évaluée à 10 points (catégorie médicale 2). Son partenaire B (qui a également introduit une demande) a une perte d’autonomie évaluée à 12 points (catégorie médicale 3). Le revenu du demandeur A est de 15.788,80 € (90% de sa pension annuelle net) et le revenu du partenaire B est de 8.500 € (revenus totaux pris en compte : 24.288,80 €).

• Calcul Demandeur A :

4.659,13 € (catégorie 2) – [ [ 24.288,80 (revenu) – 20.403,52 € (abattement duo) = 3.885,28 ] /2 = 1.942,64 € ] = 2.716,49 €

Le service APA paiera 2.716,49 € par an (soit 226,37 € par mois).

• Calcul Partenaire B :

5.664,76 € (catégorie 3) – [ [ 24.288,80 (revenu) – 20.403,52 € (abattement duo) = 3.885,28 ] /2 = 1.942,64 € ] = 3.722,12 €

Le service APA paiera 3.722,12 € par an (soit 310,18 € par mois).

Plafond de revenu (barème 12/2022)

Vous trouverez ci-dessous les montants minimum dépassant les plafonds de revenus pour chaque échelle médicale et catégorie de ménage. Cela signifie qu’à partir de ces montants, le demandeur n’aura pas droit à l’APA en raison de revenus trop élevés.

Calcul du droit mono (isolé)

Échelle médicale (EM)	Montant max APA	Abattement	Plafond de revenu
1	1220,55 €	16328,23 €	17.548,78 €
2	4659,13 €	16328,23 €	20.987,36 €
3	5664,76 €	16328,23 €	21.992,99 €
4	6670,08 €	16328,23 €	22.998,31 €
5	8193,25 €	16328,23 €	24.521,48 €

Calcul du droit duo (avec partenaire)

Échelle médicale (EM)	Montant max APA	Abattement	Plafond de revenu
1	1220,55 €	20403,52 €	21.624,07 €
2	4659,13 €	20403,52 €	25.062,65 €
3	5664,76 €	20403,52 €	26.068,28 €
4	6670,08 €	20403,52 €	27.073,60 €
5	8193,25 €	20403,52 €	28.596,77 €

Vos revenus sont trop élevés

Si votre dossier administratif (droit à l’allocation) est refusé directement sur base de revenus trop élevés, le centre de l’évaluation de l’autonomie et du handicap d’Iriscare (CEAH) ne procède pas à votre évaluation médicale.

Vous devez alors soumettre votre demande d’attestation de reconnaissance d’handicap directement auprès du SPF Sécurité sociale via MyHandicap. Vous pouvez trouver plus d’informations à ce sujet sur leur site.

SPF Sécurité Sociale – Direction générale Personnes handicapées

Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 150

1000 BRUXELLES

Tel : 0800 98 799

Vous percevez l’APA, à quoi pouvez-vous prétendre ?

Si vous percevez l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA), vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

Tarif social gaz et électricité

Le tarif social est un tarif avantageux sur la livraison de gaz naturel et/ou d’électricité. Le tarif est le même pour toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseaux.

Sur base des informations fournie par notre service, le SPF Economie peut accorder automatiquement le tarif social pour gaz et électricité. Il en informe votre fournisseur d’énergie et vous n’avez rien à faire vous-même. Même si vous déménagez ou changez de fournisseur d’énergie, vous n’avez rien à faire vous-même.

La liste des ayants droit au tarif social du gaz et de l’électricité est mise à jour tous les 3 mois au SPF Economie. Il peut donc s’écouler jusqu’à trois mois avant que votre tarif ne soit ajusté.

Vous rencontrez un souci ou vous avez des questions supplémentaires par rapport au tarif social gaz et électricité ? Contactez le SPF Economie via leur site ou :

Direction générale de l’énergie – Énergie sociale

E-mail : soc.ener@economie.fgov.be

Téléphone : 0800 120 33

Intervention majorée de l’assurance soins de santé (BIM)

Vous payez moins pour vos soins de santé, par exemple pour un rendez-vous chez le médecin, une hospitalisation ou des médicaments.

Pour en savoir plus, contactez votre mutuelle.

Droits dérivés

Veuillez noter que le SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes handicapées reste compétent pour une série d’avantages liés à votre réduction d’autonomie. Les personnes âgées d’au moins 65 ans domiciliées dans la Région de Bruxelles-Capitale peuvent soumettre ces demandes dans MyHandicap :

• Demande de carte de stationnement ;
• Demande de carte de réduction pour les transports en commun ;
• Demande de reconnaissance spécifique du handicap dans le cadre de la réduction de la TVA sur les véhicules à moteur et de l’exonération des taxes de circulation.

Pour plus d’information, consultez https://handicap.belgium.be/fr/nos-services/index.htm.

À quelle date percevrez-vous votre allocation ?

L’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) est versée une fois par mois, le 23 de chaque mois. Si le 23 correspond à un jour du week-end ou un jour férié, la date de paiement est avancée au premier jour ouvrable qui précède le 23.

Vous trouverez le calendrier sur cette page.

Comment obtenir une attestation de paiement et/ou une attestation de reconnaissance du degré de handicap/de perte d’autonomie ?

Pour obtenir une attestation de paiement de l’allocation APA vous devez vous adresser à notre service APA par mail à apa-thab@iriscare.brussels ou par téléphone au 0800 35 499 (tapez 1).

Pour obtenir une attestation de reconnaissance du degré de handicap/de perte d’autonomie vous devez vous adressez au CEAH par mail à autonomie-handicap@iriscare.brussels. ou par téléphone au 0800 35 499 (tapez 2).

Vous souhaitez partir à l’étranger, que devez-vous faire ?

Vous pouvez séjourner à l’étranger pendant maximum 90 jours, consécutifs ou non, par année civile.

Si vous quittez la Belgique, vous devez en avertir notre service APA au moins un mois avant votre départ, en indiquant la durée présumée du séjour à l’étranger et les raisons de ce séjour.

L’allocation est-elle imposable ? Devez-vous la déclarer ?

Non. L’allocation pour l’aide aux personnes âgées n’est pas imposable. Par conséquent, vous ne devez pas l’indiquer dans votre déclaration d’impôt.

Aucune fiche fiscale ne vous est envoyée.