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3 piliers et 4 grilles d’âge
L’évaluation de la situation des enfants atteints d’une affection dans le cadre des Allocations Familiales Majorées (AFM) s’effectue sur base de critères légaux selon l’échelle médico-sociale qui comporte 3 piliers :
- Pilier 1 : l’incapacité de l’enfant (maladie, handicap, trouble du développement, trouble psychologique, …), évaluée selon sa symptomatologie et conformément à des textes réglementaires.
- Pilier 2 : les activités et la participation de l’enfant ou ses efforts d’intégration, de communication, de mobilité et de soins corporels, évalués selon les critères de l’échelle médico-sociale.
- Pilier 3 : l’effort investi par la famille, évalué selon les critères de l’échelle médico-sociale.
L’échelle médico-sociale diffère selon l’âge de l’enfant, il existe 4 grilles d’évaluation :
- 0-36 mois
- 3-6 ans
- 7-12 ans
- 12-21 ans
Ainsi, les critères d’évaluation varient au niveau des piliers 2 et 3 selon l’âge.
Des points sont octroyés dans chaque pilier et le nombre de points obtenus détermine la catégorie des Allocations Familiales Majorées.
Date de début et rétroactivité
Le CEAH évalue pour chaque enfant la date à laquelle l’incapacité de l’enfant a débuté. Pour décider de cette date de début, il se base sur les rapports médicaux fournis.
Légalement, le CEAH peut définir rétroactivement une date de début dans les 3 ans précédant la date de la demande. En d’autres termes, si les documents médicaux fournis le justifient, le CEAH pourra accorder une rétroactivité maximale de 3 ans à partir de la date de la demande.
Révisions de l’évaluation
La situation des enfants peut évoluer avec le temps (développement de l’enfant, degré de gravité de l’affection, scolarité, thérapies, …), le CEAH détermine donc également une date de fin afin de réexaminer la situation.
Si l’enfant a moins de 21 ans à la date de fin de l’évaluation, le CEAH réouvre le dossier de l’enfant quelques mois avant cette date et une nouvelle procédure d’évaluation est automatiquement entamée par le CEAH (Révision d’office) pour assurer le suivi des dossiers dans le temps.
Si, après une décision, la situation de l’enfant change, vous pouvez demander via son organisme d’allocations familiales une révision du dossier (Révision sur demande).